Vous avez une activité de consultant attention au délit de marchandage

Comme indépendant vous devez être incollable sur la contractualisation entre vous votre client et les intermédiaires qui peuvent se trouver entre les deux. Il faut avoir des notions de droit du travail car c'est toujours dans les cas délicats que l'on regrette de ne pas s'être assez informé.

Indépendants prêtez attention au délit de marchandage

Ici nous allons voir les délits qui peuvent découler d'une mauvaise contractualisation mais également les profits que peuvent en tirer les ssii (esn).

Quel est le statut d'un indépendant ?

Il s’agit d’une personne qui se lance à son compte pour exercer une activité économique. Il s’agit d’une personne qui se lance à son compte pour exercer une activité économique. Il organise son travail comme il l’entend et n'est pas subordonné aux ordres d’un supérieur hiérarchique

Il est possible de cumuler statut d’indépendant et statut salarié dans un entreprise qui n'est pas dans le même secteur d'activité.

Juridiquement, le statut d’indépendant est opposé au statut de salarié.

Le meilleur article que j'ai trouvé, le plus clair et précis :

Legalstart - Quel statut pour le travailleur indépendant ?

Pour conserver la protection sociale des salariés, être affilié au régime "assimilé-salarié" tout en ayant le statut de travailleur indépendant, vous devez être gérant égalitaire ou minoritaire de SARL.

Ce qui ne convient pas si vous souhaitez entreprendre seul ...

C'est bien compliqué.

Délit de prêt de main d'oeuvre

L’article L 8241-1 du Code du travail définit le prêt de main-d’œuvre illicite : "Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite."

Le délit de prêt de main d'oeuvre illicite 

• concerne uniquement les salariés

Le bénéfice et l'exclusivité semble constituer le délit de prêt de main d'oeuvre illicite.

Club Freelance - Ce qu’il faut savoir sur le délit de marchandage et consultant IT

Cet article est poussif et n'est certainement pas rédigé par un juriste mais il donne un début d'explication et un pourquoi à ces règles qu'il faut avoir à l'esprit.

Délit de marchandage 

Code de travail - article L8231-1 : "Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit."

Il est facile de comprendre que le statut de l'esn (ssii) peut permettre d'éviter les dispositions des conventions collectives qui devraient s'appliquer aux salariés.

Un entreprise qui travail avec un consultant IT, peut tomber sous le coup du délit de marchandage. Pour l'éviter, vous devez avoir un objet de mission clair qui détermine l'intervention du consultant.

Oui, l'objet de la mission doit être clair et surtout pas : développer jusqu'à ce que mort s'en suive.

Il faut également fixer le tarif et le temps imparti.

Surveiller le lien de subordination

Pour être avéré, le délit de marchandage doit réunir trois critères :

• le transfert du lien de subordination
• un but lucritif
• causer un préjudice au salarié

Dans  tous les cas, il s'agit de prêter attention à la relation entre le salarié et l'esn et de focaliser sur la façon dont l'esn fait travailler le salarier au service de ses clients. L'esn est trop souvent un intermédiaire inutile entre son salarier et son client pour lequel le salarier fournit la prestation.

Dans leurs articles, ils appellent Consultant IT le salarier d'une esn reconnu comme consultant. Le terme consultant est totalement abusif sauf que ils y sont obligé.

Club Freelance - Les 3 risques juridiques à connaître si vous faites appel à un freelance IT

Ce site du Club freelance est bien fait mais son biais c'est de vous inciter à vous inscrire sur leur plateforme... Là encore des règles juridiques doivent être connues et suivies...

Requalification du contrat de prestation en contrat de travail

C'est le risque que l'on entend à la télévision, c'est le risque majeur mais là tout le monde peut se faire peur avec les risques les explication du site club-freelance ne sont pas clairs quel risque pour qui.

Si l’entreprise cliente impose au consultant de travailler sur des horaires fixes, de fournir un justificatif en cas d’absence, de soumettre ses congés à validation, etc… alors on peut parler de lien de subordination entre le consultant IT et son entreprise cliente, et il y a risque de requalification.

Moi je vais vous dire les esn font peur à leurs clients finaux avec ce risque pour les dissuader de contractualiser avec des freelances directement ce qui est mensongé et abusif.

Quiproco

Ils sont nombreux.

J'ai au téléphone un commerciale d'esn auquel je dit que je suis indépendant, il me demande mon statut, je réponds qui je suis gérant majoritaire non-salarié de mon entreprise. Il me répond que son esn ne travaille pas avec des personnes ayant mon statut !?

Je crois qu'il se trompe ...

En 2022, une esn m'oblige à remplir son mon Dossier de Compétences arguant que c'est pour éviter le délit de marchandage qui est avéré si c'est une personne morale qui contracte avec son esn (personne morale également). Je n'ai rien compris mais j'étais du coup obligé de faire du copier/coller pendant deux heures.

Ma conclusion

Je ne suis pas, vous n'êtes pas juriste et même les juristes s'y perdent c'est normal, c'est fait pour cela ! Mais la lecture de cet article, vous aura sensibilisé aux relations que vous pouvez avoir avec les esn(=ssii) avec vos clients finaux et à la façon dont nous pouvons, dont ils doivent, contractualiser.

N'oubliez pas cette règle en matière de négociation commerciale : il vaut toujours mieux un accord amiable qui procès au tribunal. Même les entreprises moyennent voudront toujours mieux trouver un accord. 

Alors laissez la porte ouverte à la négociation.